Loi Du 2 Janvier 2002 : Adapei77asso Fr
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Cette formule permet à l' . « 2° sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger, le libre choix entre les . Affirmer et promouvoir les droits des bénéficiaires et de leur entourage, affirmer le droit des usagers sous l'angle d'une meilleure . La loi offre la possibilité à l'usager ou à son représentant légal de faire appel à un « médiateur » pour faire valoir ses droits.
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