Licenciement Pour Absence Non Justifi?E / Les Absences Injustifiees Et L Abandon De Poste Editions Legislatives
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Le droit de l'ue n'est pas régit uniquement par l'article 55 de la constitution, il est aussi régi par le titre 15 de la constitution et par l'article 88 paragraphe 5 de la constitution, ce qui conduit à une autonomisation du fondement. 27.02.2016 · parce que pour le droit de l'ue seule la cour de justice de l'ue peut dire quel est le droit de l'union d'effet direct ou non.
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